Les compétences

Les compétences de la CCVAI sont définies dans ses statuts. Elles peuvent être modifiées par décision du conseil communautaire et sous réserve de l’accord des communes à la majorité qualifiée (les 2/3 des communes représentant la moitié des habitants ou les 2/3 des habitants représentant la moitié des communes.

Les statuts de la CCVAI ont été modifés en fin d'année 2016 : cliquez ci-dessous pour télécharger l'arrêté préfectoral du 04/01/2017 arrêtant ces nouveaux statuts.

Arrêté préfectoral 04.01.17 statuts CCVAI (5.28 Mo)

La CCVAI exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1) Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace communautaire
Développement économique
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2) Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l'environnement
Politique du logement et du cadre de vie
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
Action sociale d'intérêt communautaire

3) Compétences facultatives :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Politique culturelle et de communication
Entretien du patrimoine bâti

ORDURES MENAGERES- infos pour les habitants du bourg de Bully

Du 26/02/2021 au 02/04/2021

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